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Conditions générales d'utilisations

PRESENTATION DU SITE ET MENTIONS LEGALES


Le site internet accessible à l'adresse https://www.immobilier-montpellier.com, ci-après le « Site », est une plateforme informatique de service qui propose à des utilisateurs, ci-après les « Utilisateurs », de consulter et de diffuser des annonces de vente ou de location de biens immobiliers, ci-après les « Annonces ». Le Site propose également un service d'estimation de biens immobiliers.

Les services fournis sur le Site ont pour objet de faciliter la mise en relation entre les personnes recherchant un bien immobilier à acheter ou à louer et celles, particuliers ou professionnels, proposant des biens immobiliers à la vente ou à la location. En revanche, le Site n'a absolument pas vocation à intervenir à un quelconque moment, ni dans la conduite des échanges, ni dans la formalisation des transactions entre les différents utilisateurs susceptibles d'être entrés en contact par son intermédiaire.

Le Site est édité par et est la propriété de la société JR ADS & CONCEPTION, Société à responsabilité limitée au capital social de 1.000,00 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 492 219 407, ayant son siège social 32 rue Robert Mallet-Stevens, 30900 NÎMES.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR73492219407.

Le directeur de publication du Site est : Monsieur Julien RICCI.

La société JR ADS & CONCEPTION peut être contactée :

• Par courrier : JR ADS & CONCEPTION, 32 rue Robert Mallet-Stevens, 30900 NÎMES
• Par courrier électronique : societe@jr-ads.com.
• Par téléphone : +33 970 403 402 (numéro de téléphone fixe non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés.

L'hébergement du Site est assuré par :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

Conception du Site : Société JR ADS & CONCEPTION

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE


Objet et champ d'application des Conditions Générales d'Utilisation :



Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », ont vocation à régir sans restriction ni réserve l'accès et l'utilisation du Site par l'ensemble des Utilisateurs du Site.

Les Utilisateurs peuvent être soit des acheteurs qui recherchent un bien immobilier à vendre ou à louer, ci-après les « Acheteurs », soit des annonceurs, particuliers ou professionnels, qui diffusent des Annonces de mise en vente ou location de biens immobiliers sur le Site, ci-après les « Annonceurs ».

Pour les Utilisateurs qui souhaitent déposer des Annonces, les présentes CGU sont complétées par des Conditions Générales de Dépôt d'Annonces, qui peuvent être consultées ici : CGDA

L'accès et l'utilisation du Site par les Utilisateurs, et en particulier l'accès des Acheteurs aux Annonces, suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.

Les présentes CGU pouvant faire l'objet de mises à jour ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date d'accès. Les visiteurs sont par conséquent invités à consulter les CGU à chacune de leurs visites sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Conditions d'accès au Site :



Le Site et l'ensemble des services proposés via le Site sont exclusivement accessibles en ligne.

S'agissant des Acheteurs, le Site est réservé aux Acheteurs à la recherche d'un bien immobilier à acheter ou à louer, agissant pour leur propre compte et pour leurs seules finalités personnelles. Les Acheteurs peuvent accéder au Site aux seules fins de consulter les annonces immobilières mises en ligne sur le Site et de contacter les annonceurs, à l'exclusion de tout usage à des fins commerciales.


S'agissant des Annonceurs, ils peuvent, en revanche, être des particuliers ou des professionnels, tels par exemple des agences immobilières ou des mandataires immobiliers chargés de mettre en relation des Acheteurs avec des personnes souhaitant vendre ou mettre en location des biens immobiliers, ci-après les « Vendeurs ». Les Annonceurs particuliers sont autorisés à utiliser le Site uniquement pour leurs besoins propres. Les Annonceurs professionnel sont autorisés à utiliser le Site pour les besoins de leur activité propre, à l'exclusion de toute revente ou exploitation commerciale des Annonces.

Dans tous les cas, tout Utilisateur s'engage à faire un usage du Site conforme aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux présentes CGU.

Disponibilité du Site :



Les Utilisateurs du Site reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. A ce titre, la responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION ne pourra en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau de l'internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La société JR ADS & CONCEPTION s'engage à fournir ses meilleurs efforts afin de rendre les services proposés sur le Site disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans ce cadre, il est expressément convenu que la société JR ADS & CONCEPTION est tenue dans les termes d'une obligation de moyens. Toutefois, la disponibilité permanente du Site n'est pas garantie.

En particulier, l'accès au Site pourra être suspendu temporairement par la société JR ADS & CONCEPTION pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour.

L'accès au Site est fourni par la société JR ADS & CONCEPTION aux Utilisateurs pour une durée indéterminée.

La société JR ADS & CONCEPTION se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou mettre fin à l'accès à tout ou partie du Site, de son contenu ou services proposés sur le Site, sans notification préalable et sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit des Utilisateurs. Sous réserve de stipulations dérogatoires prévues aux Conditions Générales de Dépôt d'Annonces, la société JR ADS & CONCEPTION propose l'accès au Site à titre gratuit et décline par conséquent toute responsabilité en cas d'interruption du site, de survenance de bogues, d'erreurs d'affichage ou de téléchargement et pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers.

Par ailleurs, la société JR ADS & CONCEPTION ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse du Site ou des données des Utilisateurs ou des conséquences de l'intervention d'un tiers ayant entraîné une modification des informations du Site.

Contenu du Site :



En vertu de son statut d'hébergeur, la société JR ADS & CONCEPTION n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance de ces contenus mis en ligne sur le Site, et en particulier des Annonces, et n'est soumis à aucune obligation de rechercher activement des faits ou circonstances faisant apparaître le caractère illicite d'un contenu. Sa responsabilité ne saurait être recherchée de ce fait. En cas de contenu illicite, sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions de responsabilité des hébergeurs telles que prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Par ailleurs, indépendamment du contenu des Annonces dont la responsabilité relève des Annonceurs, la société JR ADS & CONCEPTION s'efforce d'assurer au mieux la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, la société JR ADS & CONCEPTION ne peut garantir l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des informations mises à disposition des Utilisateurs sur le Site.

Les informations figurant sur le Site n'ont par conséquent qu'une valeur indicative. Elles sont fournies à la condition que l'Utilisateur ou toute autre personne qui les reçoit détermine leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser.

Enfin, le Site peut comporter des informations mises à disposition par des tiers ou des liens hypertextes vers d'autres sites internet qui n'ont pas été développés par la société JR ADS & CONCEPTION.

En particulier, dans l'onglet « LES PROFESSIONNELS », l'Utilisateur peut consulter un annuaire de professionnels de l'immobilier qui contient des informations mises à disposition par les professionnels concernés, que la société JR ADS & CONCEPTION n'a pas la charge de vérifier.

La société JR ADS & CONCEPTION ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers ni des informations mises à disposition par des tiers qui demeurent totalement indépendants de la société JR ADS & CONCEPTION.

La présence sur le Site d'un lien vers un autre site ne constitue donc pas une validation dudit site ou de son contenu ni a fortiori de l'usage qui pourrait en être fait. La décision d'activer un lien appartient exclusivement à l'Utilisateur et il appartient à l'Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement. La responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers ni dans l'hypothèse où ces sites tiers contiendraient un virus.

Contenu des Annonces :



L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Annonces publiées sur le Site ne sont pas des offres fermes de contracter et que l'Annonceur ne supporte aucune obligation de vendre ou de louer.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu des Annonces publiées sur le Site relève de la seule responsabilité des Annonceurs qui en sont à l'origine.


Les Annonces diffusées sur le Site sont, en effet, établies et rédigées par les Annonceurs, éventuellement avec l'assistance de la société JR ADS & CONCEPTION. Il est néanmoins précisé que le rôle de la société JR ADS & CONCEPTION se limite à une assistance dans la présentation de l'Annonce, à partir des informations fournies par l'Annonceur, que la société JR ADS & CONCEPTION n'a pas la charge de vérifier. En outre, c'est l'Annonceur qui décide de la version finale de son Annonce. En conséquence, les Annonces sont éditées sous la seule responsabilité de l'Annonceur.

La société JR ADS & CONCEPTION s'efforce d'assurer au mieux la mise à jour des Annonces diffusées sur le Site et recommande aux Annonceurs de mettre à jour leurs Annonces mais ne peut pas garantir que cette mise à jour, qui ne dépend pas d'elle, soit effectivement réalisée en pratique.

En conséquence, la société JR ADS & CONCEPTION ne peut garantir l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des Annonces mises à disposition des Utilisateurs sur le Site.

En cas de contenu d'une Annonce abusif, manifestement illicite ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, et conformément aux dispositions de l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Utilisateur peut en informer la société JR ADS & CONCEPTION en lui adressant un courrier circonstancié et en justifiant de son identité.

Dans l'hypothèse où la société JR ADS & CONCEPTION serait destinataire d'une telle notification, elle se réserve le droit de suspendre, résilier ou supprimer les contenus ou Annonces litigieuses.

Modalités de référencement et de classement et des Annonces :



Conditions de référencement des Annonces :

La diffusion d'Annonces sur le Site est réservée aux Annonceurs particuliers ou professionnels ayant accepté les Conditions Générales de Dépôt des Annonces la société JR ADS & CONCEPTION.

Les Annonces sont diffusées sur le Site pendant 90 jours. À tout moment, l'Annonceur a la possibilité de mettre à jour son Annonce ou de la supprimer du Site.

Par souci de transparence, il est précisé que la diffusion d'une Annonce sur le Site est gratuite, mais que les Annonceurs peuvent souscrire à des options payantes qui leur permettent de mettre en avant leur(s) Annonce(s) sur le Site.

Pour en savoir plus sur les conditions contractuelles applicables à la diffusion d'Annonces sur le Site et à toute souscription aux options payantes proposées via le Site par la société JR ADS & CONCEPTION, l'Utilisateur peut consulter les Conditions Générales de Dépôt d'Annonces.

Critères de positionnement et d'affichage des Annonces :

Les Annonces sont affichées sur le Site selon les critères de recherche renseignés par l'Utilisateur (localisation géographique, type de bien recherché, budget maximum, surface du bien etc.) et sont classées par défaut par ordre chronologique de mise en ligne sur le Site (l'Annonce la plus récente correspondant aux critères renseignés par l'Utilisateur apparaissant en premier).

Les options payantes « remonter en tête de liste » proposées par la société JR ADS & CONCEPTION permettent de remonter une Annonce en tête de liste des résultats correspondant aux critères de recherche renseignés par l'Utilisateur comme si elle venait d'être mise en ligne.

Les options payantes « Premium » permettent l'affichage des annonces « premium » correspondant aux critères de recherche renseignés par l'Utilisateur dans un emplacement séparé figurant avant l'affichage des autres Annonces ne bénéficiant pas de cette option.

Cette option est identifiée par une petite étoile présente sur la photo de l'annonce

Responsabilité :



Responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION :

La société JR ADS & CONCEPTION agit en qualité de simple diffuseur des Annonces des Annonceurs et son rôle se limite à faciliter la mise en relation des Acheteurs et des Annonceurs. En conséquence, la société JR ADS & CONCEPTION n'intervient pas et n'est pas partie aux relations contractuelles pouvant se nouer entre les différents Utilisateurs et spécialement entre les Acheteurs et les Annonceurs ou les Vendeurs, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

De manière générale, la responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En conséquence, la société JR ADS & CONCEPTION ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d'un manquement de sa part dans l'exécution de ses obligations résultant des présentes CGU.

En particulier, la responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation pour des raisons indépendantes de sa volonté telles par exemple que :

• Utilisation d'un équipement non adapté,
• Requête ou initiative de l'hébergeur du Site,
• Notification faite par un tiers de contenu illicite, conformément notamment à l'article 6-I, 5°de la loi pour la confiance en l'économie numérique, dite LCEN du 21 juin 2004,
• Interruption de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
• Nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics.

De même, la responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau de l'Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION ne saurait davantage être engagée en cas d'utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur.

Dans tous les cas, toute indemnisation des dommages immatériels est définitivement exclue de sorte que la société JR ADS & CONCEPTION ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, y compris les dommages résultants d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage, subis par l'Utilisateur lui-même ou par un tiers.

En outre, la responsabilité de la société JR ADS & CONCEPTION est totalement exclue dans un cas d'événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de la société JR ADS & CONCEPTION au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence.

Responsabilité des Utilisateurs :

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils font transiter par le Site et qu'ils sont susceptibles d'échanger avec les autres Utilisateurs. Chaque Utilisateur reste ainsi seul responsable de toute difficulté résultant du contenu d'une ou plusieurs des informations qu'il a communiquées, qu'il s'agisse d'une information inexacte, d'un manquement à la réglementation applicable ou d'une atteinte à des droits de tiers quels qu'ils soient. La société JR ADS & CONCEPTION décline toute responsabilité à ce titre, n'ayant pas la charge de vérifier ou contrôler les informations communiquées par les Utilisateurs.
La société JR ADS & CONCEPTION ne donne par ailleurs aucune garantie ni ne supporte de quelconque responsabilité au titre de l'utilisation des informations figurant sur le Site par l'Utilisateur, dont il est seul responsable. D'une manière générale, le Site est utilisé par l'Utilisateur sous sa seule responsabilité. La société JR ADS & CONCEPTION ne sera donc en aucune façon tenue responsable des dommages directs, indirects ou spéciaux résultants de l'usage du Site par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage en outre à garantir la société JR ADS & CONCEPTION dans le cadre de toute réclamation de tiers introduite à l'encontre de la société JR ADS & CONCEPTION du fait de son utilisation du Site non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur et en particulier du fait du contenu des messages qu'il est susceptible d'adresser aux Annonceurs via les formulaires « CONTACTER » du Site.

Propriété intellectuelle :



La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la société JR ADS & CONCEPTION, à l'exception des Annonces diffusées par les Annonceurs.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société JR ADS & CONCEPTION est interdite et pourrait notamment constituer une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le Site qui sont protégées par les dispositions de articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et dont la société JR ADS & CONCEPTION est producteur.

En conséquence, l'Utilisateur s'interdit d'extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, et spécialement de la base de données des Annonces, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ainsi que de réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Enfin, l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site (capture de données d'écran ou « screen scraping ») ou les indexer (« crowling ») est strictement interdite.

Données à caractère personnel



Dans le cadre de sa navigation sur le Site et, de manière générale, de ses échanges avec la société JR ADS & CONCEPTION, l'Utilisateur est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant.



Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d'application ainsi que l'ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018), l'Utilisateur peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la politique de confidentialité de la société JR ADS & CONCEPTION.

Droit applicable - Litiges – Médiation :



Les présentes CGU sont expressément soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s'élever entre JR ADS & CONCEPTION et l'Utilisateur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter JR ADS & CONCEPTION aux coordonnées détaillées dans les Mentions Légales figurant en préambule des présentes CGU.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant le statut de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige qui l'opposerait à JR ADS & CONCEPTION.

L'Utilisateur pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.